Les associés qui règlent les diverses dépenses induites par la création d’une société et engagées dans l’intérêt direct de cette constitution pourront se faire rembourser par cette dernière sous certaines conditions.
1° Un justificatif
Sera nécessaire, c’est-à-dire les factures d’achats (ou les contrats : bail commercial, contrat de crédit-bail, etc.). Pour tous les règlements n’omettez pas d’en faire la demande et de préciser qu’il est préférable de les libeller à votre nom suivi de “agissant pour le compte de la société en formation “X”, prochainement domiciliée à (adresse du futur siège social)…”.
2° La société doit être juridiquement redevable des frais exposés avant sa création
- Cela signifie que les associés (ou l’associé unique) ont donné leur accord unanimepour que ces sommes soient reprises par elle. A cet effet, le plus simple est de joindre en annexe aux statuts de la société, avant de les faire signer aux associés, un “état des actes accomplis pour le compte de la société avant la création”, avec tous les engagements et les dépenses qui en résultent. Si ce document n’est pas joint aux statuts, l’article L.210-6 du Code de commerce prévoit que vous pourrez également prendre après l’immatriculation une décision à la majorité au cours d’une assemblée générale réunie à cet effet par le Gérant, ou bien encore vous pourrez si vous l’avez prévu dans les statuts acter le consentement unanime des associés.
- b) Ensuite la signature des statuts ou de cet acte par les associés vaudra reprise automatique par la société des dépenses et engagements antérieurs à son immatriculation. Les sommes déboursées seront alors portées au débit d’un compte de charges ou d’immobilisations, selon leur nature, etau crédit du compte courant de l’associé qui les avait supportées, lequel pourra se faire rembourser à tout moment par la société.
- c) En cas de non-respect de ce qui est dit ci-dessus ou si les associés ne donnent pas leur accord les dépenses engagées ne seront ne reprises ni remboursées. Il en va de même pour tous les engagements. Les associés restant alors indéfiniment et solidairement responsables, en lieu et place de leur société, des conséquences de ces engagements, tant juridiques que financières ( L.210-6 du Code de commerce).
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